Les enfants restent souvent de plus en plus tard à la maison, certains poursuivent des études supérieures, d’autres pas. Ce phénomène social, souvent appelé « génération Tanguy », pointe une obligation des parents envers leurs enfants. Comment fait-on pour ne pas désavantager un enfant par rapport à un autre ? Sommes-nous tenus, en tant que parents, de payer les études des enfants majeurs ?
D’après l’Insee, 47% des jeunes de 16 à 29 ans vivent chez leurs parents. Accentué par l’effet du COVID, le phénomène de la « génération Tanguy » a pris encore plus d’ampleur ces dernières années. Cela ramène aux droits et devoirs des parents envers leur enfants, ce que précise Me Laurence Briday, notaire chez Notaires Office : « C’est une obligation pour les parents de financer les études de leurs enfants. C’est prévu par le Code civil. »
L’entretien des enfants cesse-t-il à leur majorité ?
S’ils en ont les ressources financières, les parents sont tenus d’entretenir leur enfant majeur tant qu’il n’est pas en mesure de faire face à ses propres besoins. C’est ce qu’explique Me Laurence Briday : « Est-ce qu’une fois que l’enfant est majeur, on est tenu de continuer à faire ce financement ? La réponse est oui, mais il faut bien entendu que l’enfant ne soit pas en mesure d’avoir un salaire, un revenu suffisamment rémunérateur. »
L’obligation d’entretien ne se limite pas aux frais d’éducation comme les frais de scolarité, mais elle comprend aussi les besoins matériels essentiels de l’enfant : nourriture, logement, vêtements, chauffage…
La pension alimentaire reste due tant que l’enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. S’il perçoit des revenus, comme dans le cadre d’un contrat en alternance par exemple, alors la pension alimentaire devra être diminuée. Celle-ci cessera définitivement lorsque l’enfant sera pleinement autonome financièrement.
Fiscalement, les parents peuvent déduire la pension alimentaire versée, sous réserve de justifier de l’état de besoin de l’enfant et de l’effectivité des versements. Cependant, la déduction est plafonnée. Ainsi, pour l’imposition des revenus 2023, le montant déductible est limité à 6 674 € par enfant. Corrélativement, la pension alimentaire est imposable chez l’enfant qui en bénéficie.
Remarque : Dans le cas où l’enfant peut être rattaché au foyer fiscal des parents (enfant majeur de moins de 21 ans ou enfant majeur de moins de 25 ans poursuivant des études), il faut choisir entre le rattachement (qui permet de majorer le quotient familial) et la déduction de la pension alimentaire (et son imposition chez l’enfant).
Qu’est-ce que la convention parentale ?
Lorsqu’une famille finance les études d’un de ses enfants, se pose alors la question de la compensation pour les autres enfants de la fratrie. Pour Me Briday : « On ne doit rien aux autres sauf à partir du moment où on dépasse en fait cette obligation. D’abord, il faut que l’enfant puisse justifier qu’il a bien fait les études, vous voyez, il y a des obligations. Après, si on va au-delà, en finançant une école très chère, ou à l’étranger, où il y a des frais importants… Évidemment, il y a un peu d’injustice entre les enfants, qui ne va pas manquer de créer un problème. »
Pour éviter les conflits, les parents souhaitent fréquemment effectuer un rééquilibrage entre tous les enfants. Dans ce cas, le conseil est de consulter son notaire et de mettre en place une convention parentale. Celle-ci vient préciser le cadre dans lequel les études ont été financées et s’il y a un avantage pour l’un des enfants. L’objectif est de normer cette aide pour qu’elle ne soit pas la source d’un contentieux au moment du partage successoral des parents.
A RETENIR : selon la loi, les parents se doivent d’aider leurs enfants après leur majorité s’ils sont dans le besoin. Pour autant, concernant l’aide financière pour des études, le caractère réel et sérieux sera pris en compte, notamment l’assiduité et la qualité du travail. Pour que cet avantage envers un enfant ne soit pas discuté par les autres frères et sœurs, il est vivement conseillé de mettre en place une convention ; celle-ci qualifiera la partie de l’aide financière qui dépasse l’obligation légale d’entretien, de libéralité (don généreux) rapportable.
